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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L342-7
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre III : Placement et emploi
Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale.
Article L342-7
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973,
abrogée
le mardi 20 octobre 1981
Les dispositions du présent chapitre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, aux professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
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