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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L351-1
Code du travail
Partie législative ancienne
PLACEMENT ET EMPLOI
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .
Article L351-1
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 17 janvier 1979
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées ci-après.
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