Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
    - Chapitre II : REGIME DES ACCORDS CONCLUS ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Article L352-4

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du travail détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des réserves des institutions visées à l'article L. 351-2.

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Code du travail

Article L352-4