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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L351-2
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre III : Placement et emploi
Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
Article L351-2
Version consolidée du mercredi 17 janvier 1979 au dimanche 1 avril 1984
Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce.
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