Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre IV : Intéressement et participation
    - Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
      - Section 3 : Dispositions diverses

Article L442-16

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en ce qui concerne les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, au troisième exercice clos après leur création.

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Code du travail

Article L442-16