Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
  - Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale
    - Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.

Article L443-9

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les règles de tenue des comptes des salariés et des anciens salariés.

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Code du travail

Article L443-9