Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
    - Chapitre II : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres
      - Section 2 : Artistes de spectacles : contrat, rémunération, placement
        Paragraphe 3 : Placement.

Article L762-9

Sauf convention de réciprocité entre la France et leur pays, les agents artistiques étrangers ne pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français.

Précédent Suivant

Code du travail

Article L762-9