Code du travail

• Partie législative ancienne
  • Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
    • Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
      • Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
        • Section 1 : Dispositions communes.

Article L773-3