Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles
    - Chapitre III : Assistantes maternelles
      - Section 3 : Dispositions spéciales aux personnes employées par des personnes morales de droit privé.

Article L773-16

Les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier et du chapitre Ier du titre VI du livre IV du présent code sont applicables aux personnes relevant de la présente section.

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Code du travail

Article L773-16