Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Article L773-6

Les personnes relevant du présent chapitre perçoivent une indemnité représentative de congé payé égale au douzième de la rémunération perçue en application des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 du présent code.
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