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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L814-4
Code du travail
Partie législative ancienne
DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE .
Article L814-4
Version consolidée du mercredi 21 novembre 1973 au vendredi 20 juin 1975
Les améliorations du pouvoir d'achat ainsi intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer en application de la règle fixée à l'article L. 811-3.
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