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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L822-1
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre II : Réglementation du travail
Chapitre II : Services médicaux du travail.
Article L822-1
Version consolidée du vendredi 30 septembre 1977,
abrogée
le samedi 1 avril 2000
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du titre IV du Livre II relatives aux services médicaux du travail ne sont pas applicables.
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