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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L960-5
Code du travail
Partie législative ancienne
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE .
AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
Article L960-5
Version consolidée du dimanche 1 avril 1979 au dimanche 1 janvier 1984
Lorsqu'elles suivent des stages agréés par l'Etat, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération calculée à partir du montant de leur salaire antérieur ou, à défaut, du salaire minimum de croissance.
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