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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L960-7
Code du travail
Partie législative ancienne
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE .
AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
Article L960-7
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 18 juillet 1978
Les travailleurs qui suivent des stages d'adaptation, au sens du 2 de l'
article L. 940-2
sont rémunérés par leur employeur dans les conditions prévues à leur contrat de travail. L'Etat peut prendre en charge une partie de cette rémunération.
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