Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
      - Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du crédit mutuel
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance.

Article L221-8

Les sommes déposées sur le livret A des caisses d'épargne et de prévoyance sont centralisées à la caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie de l'Etat.

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Code monétaire et financier

Article L221-8