Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
      - Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du crédit mutuel
        Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au Crédit mutuel.

Article L221-11

Les caisses de crédit mutuel régies par les articles L. 512-55 à L. 512-59 peuvent ouvrir à leurs déposants un compte spécial sur livret dans des conditions définies par décret.

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Code monétaire et financier

Article L221-11