Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Article L221-17

Les interdictions de l'article L. 112-2 ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.
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