Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
      - Section 2 : L'épargne populaire
        Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

Article L221-17-2

Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

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Code monétaire et financier

Article L221-17-2