Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
      - Section 2 : L'épargne populaire
        Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire

Article L221-22

Le plan d'épargne populaire ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et, pour les plans ouverts avec le 22 septembre 1993, à une prime d'épargne.

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Code monétaire et financier

Article L221-22