Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre III : Les services
    • Titre Ier : Les opérations de banque
      • Chapitre III : Crédits
        • Section 2 : Catégories de crédits
          • Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
            • Paragraphe 2 : Prêts participatifs.
              • Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat.

Article L313-20