Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
        Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L313-33

Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.

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Code monétaire et financier

Article L313-33