Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
        Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L313-35

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 313-23 à L. 313-34.

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