Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre V : Dispositions pénales
    - Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
      - Section 2 : Opérations sur les valeurs mobilières.

Article L353-5

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites par les articles L. 342-6, L. 342-13 à L. 342-17 et L. 342-19.

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Code monétaire et financier

Article L353-5