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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 10-3
Code du travail maritime
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Article 10-3
Version consolidée du samedi 27 mars 1982,
abrogée
le mercredi 1 décembre 2010
Il ne peut être conclu de contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage pour remplacer un marin dont l'absence temporaire ou la suspension du contrat résulterait d'un conflit collectif du travail.
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