Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins
- Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.

Article 117

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins, détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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Code du travail maritime

Article 117