Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 3 : Emploi
  - Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi
    - Chapitre 7 : Indemnisation du chômage
      - Section 2 : Perte temporaire de salaire

Article D327-10

Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article L. 327-10 est fixé à 1,5 Euros.

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