Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre II : Les plates-formes de négociation
    - Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or

Article L426-1

La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.

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