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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-11
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
Section 1 : Contrat à durée déterminée.
Article L122-11
Version consolidée du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Les dispositions des articles L. 122-9 et L. 122-10 ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Nota
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