Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
    - CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
      - Section 1 : Contrat à durée déterminée.

Article L122-15

Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4 est réputé à durée indéterminée.

Nota

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