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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-17
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
Article L122-17
Version consolidée du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies.
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
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