Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
    - CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
      - Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.

Article L122-49

Les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement.
Il est interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines suivant leur délivrance.

Précédent Suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article L122-49