Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
    - CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
      - Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.

Article L122-50

La durée de la période de suspension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-48 est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L122-50