Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
    - CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
      - Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.

Article L122-52

Toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-45 à L. 122-54 est nulle de plein droit.

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