Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre III : Les négociations sur instruments financiers
    - Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
      - Section 1 : Vente à crédit.

Article L432-4

La vente à tempérament des valeurs à lots s'effectuant par paiements fractionnés, est interdite.

Précédent Suivant