Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE V : PÉNALITÉS
    - CHAPITRE VI : Salaire - Retenues sur le salaire - Economat.

Article L156-3

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L156-3