Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L213-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL
CHAPITRE III : Travail de nuit
Section 1 : Dispositions relatives aux femmes.
Article L213-3
Version consolidée du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Le repos de nuit des femmes doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.
Précédent
Suivant
fr
en