Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre III : Les négociations sur instruments financiers
    - Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
      - Section 3 : Cessions temporaires
        Sous-section 2 : Pension.

Article L432-14

La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des valeurs, titres ou effets.

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