Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre III : Les négociations sur instruments financiers
    - Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
      - Section 3 : Cessions temporaires
        Sous-section 2 : Pension.

Article L432-16

Les dispositions de l'article L. 431-7 sont applicables aux pensions livrées régies par une convention-cadre au sens de cet article et conclues entre les personnes ou fonds visés au premier alinéa de l'article L. 432-12.

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Code monétaire et financier

Article L432-16