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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L240-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE.
Article L240-2
Version consolidée du vendredi 13 juillet 2001,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Les chefs d'entreprise ou d'établissement sont tenus de signaler toute embauche d'un salarié au service assurant la surveillance médicale au travail du personnel et de préciser la nature des tâches qui lui sont confiées.
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