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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L441-3
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Chapitre Ier : Entreprises de marché.
Article L441-3
Version consolidée du mercredi 12 décembre 2001,
abrogée
le jeudi 1 novembre 2007
Les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel.
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