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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L513-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL
TITRE Ier : CONFLITS COLLECTIFS
CHAPITRE III : Conciliation.
Article L513-3
Version consolidée du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Les parties sont tenues de donner toute facilité aux membres des commissions pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
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