Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit
      - Section 3 : Conditions d'accès à la profession
        Sous-section 1 : Agrément

Article L511-11

Les établissements de crédit doivent disposer d'un capital libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le comité de la réglementation bancaire et financière.

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Code monétaire et financier

Article L511-11