Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail
    - CHAPITRE VI : Conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières

Article R136-5

Les accords ayant fait l'objet d'un arrêté d'agrément entrent en vigueur le lendemain de la date de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Ces accords sont publiés au Bulletin officiel des ministères chargés du travail et de l'outre-mer.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R136-5