TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail

CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail (1991-12-19-2018-11-07)

Chapitre 3 : Conventions et accords collectifs susceptibles d'être étendus et procédure d'extension et d'élargissement. (1991-12-19-2006-10-27)

CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement (2006-10-27-2018-11-07)

CHAPITRE V : Application des conventions et accords collectifs de travail (1991-12-19-2018-11-07)

CHAPITRE VI : Conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières (2007-07-27-2018-11-07)