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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail
CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus. (2006-10-27-2018-11-07)
Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement. (2006-10-27-2018-11-07)
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