Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
    - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - Section 5 : Pouvoirs de l'inspection du travail
        Sous-section 2 : Mises en demeure.

Article R231-70

La mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 est notifiée au chef d'établissement par l'inspecteur du travail qui la transcrit sur le registre prévu à l'article L. 620-4.
Son délai d'exécution ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.

Précédent Suivant