Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 2 : Les banques populaires
        Sous-section 2 : Chambre syndicale.

Article L512-10

La chambre syndicale des banques populaires est investie de la personnalité civile.
Sa composition est fixée par décret.

Précédent Suivant