Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
    - CHAPITRE V : Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont les salariés exécutent des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles
      - Section 10 : Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
        Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
        Paragraphe 3 : Critères de compétence du coordonnateur.

Article R235-222

Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en deux catégories :
1re catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 235-1 ;
2e catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination en application des articles R. 235-240 et R. 235-241 et autres opérations ne relevant pas de la 1re catégorie.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R235-222