Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE V : Pénalités
    - Chapitre 3 : Conditions du travail
      - Section 2 : Durée du travail
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs

Article R253-4

Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions à l'article L. 212-8.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.

Précédent Suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article R253-4