Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - Titre 2 : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité territoriale
    - Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi

Article R323-6

L'employeur est tenu d'adresser une copie de la convention à la caisse de prévoyance sociale pour pouvoir bénéficier de l'exonération des cotisations prévue à l'article L. 323-3.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R323-6